Mariage en Ukraine entre le ressortissant français et une ressortissante ukrainienne

Démarches et Formalités pour le mariage en Ukraine

Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités.

Lorsqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette autorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.

✔ Le Consulat de France en Ukraine n’est pas compétent pour célébrer dans ses locaux le mariage entre le ressortissant français et la ressortissante ukrainienne.

Les mariages doivent être organisés avec le Bureau d’état civil ukrainien / Bureau d’inscription de mariage (ci-après ZAGS).

Les autorités ukrainiennes dictent le processus. L’Ambassade de France ne peut pas être tenue responsable pour des changements non-avisés.

✔ Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Ukraine, quelle que soit la nationalité des époux, à condition que l’un d’eux soit ukrainien ou résident permanent en Ukraine.

Il convient que les conjoints, préalablement 2-3 mois avant la célébration du mariage, prennent contact avec le Consulat de France en Ukraine. Celle-ci fournira tous les renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, et vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France, en particulier la publication des bans (affichage de votre projet de mariage). 

L’obtention du certificat de capacité à mariage est nécessaire pour faciliter les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français ce qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

La loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007 renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage (CCAM), préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. Elle vise également à renforcer les dispositions existantes, afin d'améliorer l'équilibre entre le respect de la liberté matrimoniale et la protection de l'institution du mariage.

En l’absence de cette formalité incontournable, la procédure de transcription du mariage en droit français risque d’en être fortement compliquée et son aboutissement d’autant retardé.

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède l’établissement du certificat de capacité à mariage. Elle consiste en l’affichage du projet de votre union dans les locaux de l’Ambassade de France en Ukraine et, si le futur époux réside en France les bans seront également publiés par la mairie de son lieu de domicile ou de résidence.

✔ À l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, et si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, le certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré.

Il est à noter que depuis le mois de mars 2015 le CCAM délivré par l’Ambassade de France en Ukraine n’est plus requis par le ZAGS ukrainien célébrant le mariage entre les ressortissants français et ukrainiens.

Dossier de mariage à l’Ambassade de France en Ukraine – CCAM

Au moins six semaines avant le mariage le dossier est à déposer conjointement par les deux futurs-époux à l’Ambassade de France en Ukraine avec le service d’état civil, sur rendez-vous uniquement, auprès de Mme Christine Arcos. Vous pouvez la contacter par courriel: christine.arcos@diplomatie.gouv.fr

✔ La présence d’un intermédiaire n’est pas admise.

À cette occasion les deux futurs époux doivent se présenter ensemble à l’Ambassade de la France en Ukraine avec les pièces suivantes à produire:

Par le futur époux/épouse (conjoint français)

Renseignements relatifs au futur époux dûment complété en français, daté et signé

Copie intégrale de son acte de naissance, datant de moins de trois mois

Preuve de sa nationalité française (carte nationale d'identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française)

Par le futur époux/épouse (conjoint ukrainien)

Renseignements relatifs à la future épouse (ou époux) dûment complété en français, daté et signé

Une copie du passeport national et étranger ukrainien (toutes les pages)

L’acte de naissance original (délivrée par le bureau d’état civil ukrainien).

Si l’acte de naissance ou autre document officiel datent de l’époque soviétique, vous pouvez faire leur copies notariées et apostiller ces copies de la même façon que n’importe quel d’autre document officiel délivré par le bureau d’état civil ukrainien ou par d’autre l’organisme/établissement officiel ukrainien.

Certificat de célibat / capacité matrimoniale (déclaration sur l’honneur à effectuer devant le notaire ukrainien)

Justificatif/Attestation de domicile (délivré en Ukraine par le Service des migrations, apostillé par le Ministère des Affaires Étrangères d’Ukraine à Kiev)

Les cas particuliers

Si vous êtes veuf ou veuve:

- 1 acte (certificat) de décès du conjoint précédent (délivrée par le bureau d’état civil ukrainien).

Si vous êtes divorcé(e):

- 1 acte (certificat/ jugement du tribunal) de divorce avec le conjoint précédent

En cas de changement de nom faisant suite à un mariage ou à un divorce, un justificatif est à présenter (Extrait du Registre national des actes de l`état civil des citoyens sur le mariage confirmant le nom avant le mariage)

Documents communs

Renseignements communs aux futurs époux

Le cas échéant, copies des actes de naissance des enfants nés du couple

Les documents ci-dessus doivent obligatoirement comporter l’apostille apposée par les autorités ukrainienne compétentes (auprès Ministère de la Justice d’Ukraine pour les actes des bureaux d’état civil et auprès du Ministère de la Justice d’Ukraine pour le certificat de domicile).

Attention: Tous les documents ukrainiens doivent être traduits en français (par un traducteur agréé par l’Ambassade de France en Ukraine) et certifiés par une apostille.

Si le dossier est complet, le Consulat de la France peut procéder à la publication des bans (de 10 jours calendaires) au sein de ses locaux et, le cas échéant, demande à la Mairie du domicile ou au Consulat de France dont dépend le domicile du futur époux français d’en effectuer également la publication.

✓ Il convient de prendre en compte le délai d’acheminement des documents par le courrier diplomatique (compter un délai de 4-6 semaines).

Mariage au bureau d’état civil ukrainien (ZAGS)

Il sera donc nécessaire d’effectuer également les démarches prévues par la législation ukrainienne afin de pouvoir célébrer votre union sur le territoire de l’Ukraine.

☛ Il appartient aux futurs époux de choisir le bureau d’état civil ukrainien dans lequel ils souhaitent se marier.

- Vous pouvez choisir n’importe quel bureau d’état civil, sans liaison avec l’adresse du domicile ou du lieu de résidence de votre future épouse ukrainienne.

- En Ukraine, présentation pour le dépôt du dossier de mariage et de la demande d’enregistrement du mariage est sans rendez-vous, sur simple visite. La présence de deux conjoints est obligatoire.

Les futurs époux doivent déposer une «requête» à fin de mariage exclusivement auprès du ZAGS (bureau d’état civil ukrainien).

✔ La convocation des futurs époux et l’enregistrement de leur mariage est fait dans le mois suivant le dépôt de la déclaration conjointe de mariage au ZAGS. C’est-à-dire, vous pouvez choisir la date de votre célébration du mariage en Ukraine à partir du 31e jour à compter de la date du dépôt de dossier de mariage.

✔ La date et l’heure du mariage seront choisies par les futurs époux lors de l’entrevue avec l’employé du bureau d’état civil ukrainien selon la disponibilité pour les dates de mariage dans le calendrier des célébrations des mariages de votre bureau d’état civil choisi.

✔ Les bureaux d’état civil ukrainiens sont ouverts au public du 09 au 18 (20) heures, tous les jours sauf le lundi et le dimanche. Fermeture pour la pause de diner entre 13 et 14 h. dans la plupart des bureaux d’état civil de Kiev. Le samedi la fermeture à 16 h.

✔ Prévoir la file d’attente entre 30 minutes et 4-5 heures selon la charge de travail de votre bureau d’état civil, le jour de la semaine et l’heure que vous avez choisi pour cette procédure.

✔ La pratique de la prise de RDV pour déposer le dossier de mariage n’existe pas encore dans les Bureaux d’état civil ukrainiens.

Pour leur dossier de mariage, les futurs conjoints doivent présenter au Bureau d’état civil ukrainien:

De la part du ressortissant français

copie conforme de la page des renseignements personnels du passeport français (p.3) + sa traduction notariée en ukrainien;

copie du tampon d’entrée en Ukraine dans son passeport français apposé par le service de l’immigration d’état;

formulaire de demande d’enregistrement du mariage à remplir

Les cas particuliers

Personne divorcée:

- si la mention du divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance, remettre une copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce, ou présenter le livret de famille portant cette mention (ou copie du jugement de divorce) , la grosse du jugement au complet ou le certificat de non appel et non opposition émanant du greffe du Tribunal ou de l’Avocat, indiquant que le jugement est définitif.

Personnes veuves:

- doivent présenter un acte de décès du conjoint ou son acte de naissance portant la mention correspondante ou livret de famille mentionnant le décès.

De la part du ressortissant ukrainien

❶ l’original du passeport intérieur avec le code fiscal d’identification;

formulaire de demande d’enregistrement du mariage à remplir

Les cas particuliers

Si vous êtes veuf ou veuve:

- 1 acte (certificat) de décès du conjoint précédent (délivrée par le bureau d’état civil ukrainien).

Si vous êtes divorcé(e):

- 1 acte /certificat de divorce (jugement du tribunal sur le divorce) avec le conjoint précédent

✔ La présence des témoins à la cérémonie de mariage au bureau de l’état civil n’est pas obligatoire en droit ukrainien.

  • Jusqu’au mars 2015 ZAGS ukrainien demandait au futur époux français le certificat de capacité au mariage délivré par le Consulat de la France en Ukraine. Aujourd’hui le français désirant se marier en Ukraine avec une ressortissante ukrainienne n’est plus obligé de présenter au ZAGS les justificatifs attestant son état civil. Il suffit de faire une déclaration sur l’honneur.
  • Tout document administratif français, pour être valable en Ukraine, doit obligatoirement être revêtu de l’apostille par la Cour d’Appel du lieu où le document a été émis en France et traduits en ukrainien (traduction notariée).
  • Vous êtes prier de présenter au notaire ukrainien L’ORIGINAL DU DOCUMENT FRANÇAIS APOSTILLÉ dont la traduction en ukrainien vous voulez obtenir.

☛ Pensez à vos alliances pour la célébration de votre mariage.

☛ Vous avez le droit à la présence de votre traducteur et de votre photographe personnel lors de votre cérémonie de mariage. Leurs services sont à votre charge et vous êtes libres de les choisir.

Pour votre cérémonie solennelle de mariage vous pouvez ramener avec vous une bouteille de champagne accompagnée d’une boite de chocolat. Pensez aux coupes de champagne. Possible de demander de vous les prêter à votre bureau d’état civil.

Cout de la cérémonie de mariage en Ukraine

- Un droit de timbre dont le montant est fixé par la loi, est perçu pour l'enregistrement du mariage en Ukraine.

Le droit de timbre pour l’enregistrement du mariage simple s’élève à 80 grivna (3 Euros) approximativement et prévoir de payer 175 grivna (6 euros) de droit de timbre au compte du bureau d’état civil pour la cérémonie de mariage solennelle en mention. L’info sur les références bancaires pour le paiement du droit de timbre est à demander dans votre ZAGS.

Déroulement de la cérémonie de mariage

✔ Le mariage civil a lieu dans une salle des mariages du bureau de l'état civil que vous avez choisi. Il peut être célébré 31 jours au plus tôt ou 3 mois le plus tard après que l'office de l'état civil vous aura transmis son accord.

✓ Les alliances devront alors être remises à l’officier du bureau d’état civil avant le début de la cérémonie officielle.

En principe la cérémonie du mariage n'excède pas 20 minutes.

L'échange des consentements

Le mariage civil est public. Il peut être célébré sans présence des témoins. Dans la salle des mariages, l'officier de l'état civil vous demande à l'un et à l'autre si vous voulez vous prendre pour époux et pour épouse.

C'est le moment le plus émouvant du mariage, le fameux moment où vous vous direz "oui", en réponse au questionnement de l'officier de l'état civil sur votre consentement à devenir époux: «Mademoiselle xxx, consentez-vous à prendre Monsieur xxx pour époux?» et « Monsieur xxxx, consentez-vous à prendre Mademoiselle xxxx pour épouse?»

Si vous répondez les deux par l'affirmative, l'officier de l'état civil vous déclare unis par les liens du mariage et ensuite vous pouvez vous échanger les alliances, qui symbolisent votre union et votre désir d’amour éternel.

L’anneau est le symbole par excellence de l’amour éternel, du lien, de l’infini, de la force, de la fidélité, et d'une passion éternelle…

Il est à savoir que l’usage veut que ce soit le marié qui passe en premier l’alliance au doigt de sa femme.

Quant au port de l’alliance les ukrainiens orthodoxes la portent à l’annulaire de la main droite et les français à l’annulaire de la main gauche.

Dans de nombreux pays l'anneau de mariage se porte à l'annulaire gauche, car selon une croyance répandue une veine (la «Vena Amoris»), relie directement ce doigt au cœur, centre de l’amour. Toutefois, les pays de langue germanique situent cette veine du côté droit. C’est pourquoi en Suisse, Autriche et Allemagne, l’alliance se porte à droite!

Enfin, de nos jours, les alliances symbolisent surtout l’engagement de vie à deux pris par les couples. Elles servent également de marque sociale qui permet de reconnaître qu’un individu est bel et bien marié.

✓ Chacun de nouveaux mariés doit mettre 6 signatures dans l'inscription au registre ukrainien des mariages.

L'officier de l'état civil vous remet le certificat de mariage dans lequel sera inscrit le changement de nom de famille de votre épouse ukrainienne si elle avait présenté cette demande dans le formulaire de demande d’enregistrement du mariage.

N.B.: Il est conseillé de faire la copie (ou même deux copies) notariée de votre acte de mariage ukrainien. Cette copie vous sera utile pour le dossier de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil français.

☛ Je vous conseille également de demander au bureau d’état civil le duplicata de votre certificat de mariage. Il pourrait vous être utile dans vos prochaines démarches administratives en Ukraine et en France.

Votre copie notariée  du certificat de mariage accompagnée de sa traduction en français devra être remise au Consulat en vue de la transcription  de votre acte mariage ukrainien dans les registres de l’état civil français et de la délivrance du livret de famille.

Choix du nom de famille suite au mariage entre français et ukrainienne

Il est à rappeler les principes suivants à respecter pour être en conformité avec la législation française:

  1. les ressortissantes ukrainiennes célibataires sont invitées soit à garder leur noms de jeune fille ou soit de prendre le nom de famille de leur conjoint français après l’enregistrement au bureau de l’état civil ukrainien de leur mariage avec un ressortissant Français;
  2. les femmes divorcées qui avaient gardé le nom de leur ex-époux sont invitées, avant l’instruction du dossier, soit à reprendre leur nom de jeune fille (obtention d’un acte de changement de nom au bureau de l’état civil) et ou à le changer contre le nom de famille de leur conjoint français après l’enregistrement du mariage.
  • Il faut compter entre 1,5 et 3 mois pour la procédure du changement des passeports ukrainiens et d’autres documents auprès des autorités ukrainiennes compétentes à cette procédure suite à la décision du changement de nom après le mariage.

Faite l’attention à l’épellation de vos noms dans la traduction doit être identique à celle sur vos passeports.

N.B. Si la personne divorcée a conservé le nom de son premier / dernier mari:

Cette personne doit avoir un certificat émanant du ZAGS concernant le premier mariage et indiquant que la personne avait pris le nom de son mari lors du mariage, c’est-à-dire elle peut être invitée à présenter l’attestation établissant un lien entre les différents noms de famille. Ce document officiel est délivré habituellement par le bureau d’état civil ukrainien et est intitulé en français «Extrait du Registre national des actes de l`état civil des citoyens sur le mariage confirmant le nom avant le mariage», et en ukrainien porte le titre  «Витяг з Державного реєстру актів цивільного стану громадян про шлюб щодо підтвердження дошлюбного прізвища».

Transcription de l’acte de mariage ukrainien dans les registres de l'État civil français

En application de l’article 170 du Code Civil, un entretien devra avoir lieu au Consulat de la France avec les deux futurs conjoints avant la transcription de l’acte de mariage dans l’état civil français. Pour cela, les époux se rapprocheront utilement de l'Ambassade de France pour demander cette transcription. 

Une fois marié par les autorités locales, une demande de transcription de l’acte de mariage ukrainien dans les registres de l'état civil français sera déposée par le couple à l’Ambassade de France en Ukraine.

À cet effet, il convient de prendre le RDV au Consulat et remettre les pièces suivantes:

Original de l’acte de mariage ukrainien revêtu de l’apostille (cet acte vous sera rendu) ;

Copie notariée de l’acte de mariage original et traduite en français par un traducteur agréé auprès de l’Ambassade (cette copie sera conservée dans le dossier par l’Ambassade) ;

Formulaire de demande de transcription de l’acte de mariage ukrainien dans les registres de l'État civil français dûment rempli et signé par le ressortissant français;

Copie du passeport intérieur du ressortissant ukrainien portant la mention du mariage par le bureau d’état civil ukrainien.

Une fois l’acte transcrit, le livret de famille sera remis au ressortissant français uniquement, en mains propres soit à l’Ambassade de France en Ukraine, soit l’Ambassade expédie en lettre recommandée à la Mairie de son domicile en France ou au Consulat de son lieu de résidence à l’étranger.

  • Il convient de prendre en compte le délai entre 10-15 jours minimum pour l’acheminement des documents par le courrier diplomatique.

Une copie de la transcription de l’acte de mariage sera remise au ressortissant ukrainien.

Il est conseillé de contacter par le courriel le Service d’état Civil de l’Ambassade de la France en Ukraine pour connaitre la date à laquelle votre épouse ukrainienne pourrait venir chercher sa copie de l’acte de mariage.

✓ Il faut compter entre 10 et 20 jours en moyen pour être invité au Consulat à chercher la copie de son acte de mariage.

☛ D’ici le conjoint ukrainien peut alors constituer sa demande de visa long séjour, afin de suivre son conjoint en France.

La nullité du mariage

Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou entaché de bigamie, qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France.

L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il est donc possible d'agir en nullité du mariage si, lors de sa célébration, l'un des conjoints était déjà ou encore marié. 

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide.

✔ Le mariage peut être contesté et annulé.

L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières: le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été marié.

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e): l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

- défaut d’intention matrimoniale: lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…). mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).

- mariage célébré en l’absence du conjoint français: tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

- mariage forcé: si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.

Un avenir sombre pour le mariage blanc

Il est rappelé qu’en application des articles L. 623-1 et L. 623-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Livre VI - Contrôles et sanctions - Titre II - Sanctions - Chapitre III - (J.O. du 25 novembre 2004).

«Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 EUR d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.»

«Les personnes physiques coupables de l’une ou l’autre des infractions visées à l’article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes:

1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus; 

2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif;

3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l’infraction visée au troisième alinéa de l’article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.»

Contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale.

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Son régime relève du choix des conjoints. A défaut de contrat de mariage, le régime applicable en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire; dès lors, sa rédaction implique un coût non négligeable.

Quel que soit le régime choisi, l'intervention du notaire coûte: entre 350 et 3 500 €.

Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles et immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Le coût d’un acte de mariage complexe peut varier en fonction de chaque cas et chaque couple a sa spécificité

Pour être valable, le contrat de mariage devra impérativement être signé avant le mariage et être mentionné dans la demande de transcription de l’acte.

Vous pouvez signer un contrat de mariage, chez votre notaire en France ou devant un notaire ukrainien en présence des deux conjoints, ou auprès du Consul, agissant en qualité de notaire consulaire.

N.B. Le Consulat doit approuver votre contrat et délivrer, si vous voulez, le contrat établi en France, le contrat français. Ce service du Consulat est payant.

Le certificat de conclusion d’un contrat de mariage doit mentionner la date de sa signature et les coordonnées du notaire.