Mariage en France entre le ressortissant français et la ressortissante ukrainienne

Le mariage en France: démarches et formalités

La loi du 20 septembre 1792 a institué, en France, le mariage civil.

Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre 1792 a définitivement laïcisé le mariage. Ainsi a été institué le mariage républicain qui est une institution indépendante de toute cérémonie religieuse. Depuis lors, en France, le mariage civil précède le mariage religieux. Et un mariage religieux qui n’est pas précédé d’un mariage civil n’a aucune valeur juridique. Le mariage civil est le seul mariage reconnu par la Loi, laquelle demande à l'officier d'état civil, le maire, un de ses adjoints ou par délégation du maire, un conseiller municipal de «déclarer le mariage».

Le Code civil de 1804 sous Napoléon a repris les dispositions de la loi de 1792 et indiqué les éléments essentiels de l'existence et de la validité du lien conjugal aux yeux de la Loi.

En France, le mariage civil précède le mariage religieux. Et un mariage religieux qui n’est pas précédé d’un mariage civil n’a aucune valeur juridique. Le mariage civil est le seul mariage reconnu par la Loi.

Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. Sur le plan symbolique, le mariage est la reconnaissance d’un statut social. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil ne se réduit pas à une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Il nécessite la constitution d’un dossier et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Qui peut se marier suivant la loi française?

➤ Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France remplissant certaines conditions;

➤ Être de sexe différent ou de même sexe;

➤ Avoir dix-huit ans. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier): il faut s'adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse). Dans cette hypothèse, l'autorisation des parents du mineur est obligatoire (le consentement d'un seul des parents suffit);

➤ Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse): une dispense peut être accordée par le président de la République.

➤ Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger) s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.
Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans

Attention: une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Lieu du mariage

✔ Le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

➥ Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

✽ Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

✽ Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

❐ Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.

À noter: les futurs époux n'ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d'hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

➤ Pour les PERSONNES PACSÉES qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE

Dossier de mariage entre français et ukrainienne

❐ L'un des futurs époux doit se présenter à la Mairie au service des affaires civiles afin de retirer le dossier énumérant la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage.

En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…)

☛ La liste des pièces à fournir sera personnalisée en fonction des spécificités et des particularismes de la situation de l’un des futurs époux.

En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…)

La liste des pièces à fournir sera personnalisée en fonction des spécificités et des particularismes de la situation de l’un des futurs époux.

Attention à la date du mariage. La constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Le dossier de mariage peut être déposé un an au plus tôt et un mois au plus tard avant la date prévue pour la célébration du mariage.

Et Il faut tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans.

  • Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas restituées. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au Greffe de l’Etat civil, au Tribunal de Grande Instance où l’on peut se procurer des copies.
  • Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
  • Le dépôt des dossiers de mariage se fait uniquement sur rendez-vous.
  • Prévoir entre 30 et 45 minutes pour la durée du dépôt du dossier.

Conditions de dépôt du dossier de mariage

✓ l’un des futurs époux, ou ses parents doit avoir son domicile à la commune de la mairie de mariage, ou à défaut sa résidence depuis au moins 1 moi;

✓ la présence des 2 futurs époux est requise au dépôt du dossie;

✓ un délai minimum de 4 semaines est à prévoir entre le dépôt du dossier et la date du mariag;

✓ aucune date ne pourra être retenue si le dossier est incomplet;

✓ les documents originaux doivent être présentés

N.B. L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages «blancs» et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Mariage en France entre français et ukrainienne

Documents à produire pour le dossier de mariage par le ressortissant français

❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents.

Pour information

➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage.

➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naissance.

  • Vous êtes Français(e) mais né(e) dans un pays étranger ou naturalisé(e),
    L’acte de naissance est à demander auprès du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes (M.A.E. Service de l’Etat civil – 11 rue de la Maison Blanche-44941 NANTES CEDEX 9 par courrier) ou par internet
  • Pour les réfugiés politiques, documents délivrés par l’OFRPA. Acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois (pour les personnes célibataires doit comporter la mention NEANT) + certificat de coutume.

❷ Attestation sur l’honneur de domicile (cliquez-ici)
+ Justificatifs de domicile (datant de moins de 3 mois)

(Présenter les documents originaux et photocopies)

Chacun des futur(e)s époux/épouses doit fournir 1 justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à ses noms et prénoms parmi la liste suivante:

  • Une quittance de loyer (ces documents doivent émanés d’une société immobilière ou d’un OPHLM),
  • Dernier relevé de charges de copropriété,
  • Dernière facture d’électricité ou de gaz,
  • Dernière facture de téléphone fixe (facture de téléphone portable non acceptée),
  • Taxe foncière, taxe d’habitation, avis d’imposition si la date d’émission est inférieure à 3 mois

✽ Mariage au domicile des parents.

Un justificatif de domicile récent des parents +photocopie de leurs pièces d’identité.

  • Un justificatif de domicile manuscrit est refusé.

N.B. Le fait d’être propriétaire de logements mis en location dans différentes communes ne permet pas de s’y marier. Il faut habiter dans le logement pendant au moins un mois.

✽ Lorsque le futur époux est domicilié chez quelqu'un: attestent héberger l’intéressé depuis au moins un mois

  • une attestation sur l’honneur des amis, etc., qui attestent héberger l’intéressé depuis au moins un mois;
  • un justificatif de domicile au nom du futur époux à l’adresse des amis, s’il en possède ou un justificatif de domicile au nom de ces derniers.

✽ Dans le cas où le futur époux est sans domicile fixe 

  • pour les bateliers qui possèdent un bateau immatriculé en France, ils choisissent une commune où ils élisent leur domicile parmi une liste fixée par arrêté ministériel;
  • pour les personnes qui habitent de manière continue dans une caravane ou un abri mobile, elles sont détentrices de titres de circulation délivrés par les services préfectoraux (livret ou carnet de circulation) qui, indiquant la commune de rattachement, permettent la célébration du mariage.

❸ Pieces d’identité pour chacun des futurs époux/épouse en original et en photocopie: carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou récépissé (accompagné du passeport)

❹ Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier). Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...). (cliquez-ici)

❺ Contrat de mariage: Si vous décidez de faire un contrat de mariage, vous devez produire, une semaine avant le jour de la célébration, un certificat établi par votre notaire en vue de l’inscription sur votre livret de famille.

❻ Si union antérieure

Divorce ou annulation du mariage

  • Extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce ou de l’annulation;
  • Extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation  ou du divorce et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée ;
  • Copie conforme ou extrait de la décision de justice prononçant le divorce accompagné des pièces justifiant du caractère définitif de celui-ci.

Décès du précèdent conjoint

  • Copie de l’acte de décès de l’ancien conjoint ;
  • Copie ou extrait de l’acte de naissance de l’ancien conjoint portant la mention du décès.

☛ Liste des témoins

  • 2 à 4 témoins âgés de 18 ans révolus, sans condition de nationalité ni de parenté, présents le jour du mariage, munis d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) Indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile sera exigée le jour du dépôt du dossier (cliquez-ici cliquez-ici)
    - Pour les femmes mariées justifier le nom d’usage de l’époux.
    - Les témoins peuvent être de nationalité étrangère, sous réserve qu’ils aient une connaissance suffisante de la langue française.
  • Photocopie d’une pièce d’identité de chacun des témoins.
  • En l'absence de témoins, le personnel de la mairie fait office de témoins.
  • Les futurs mariés peuvent changer de témoin au cours de l’instruction du dossier de mariage. Ils devront cependant confirmer juste avant la célébration de mariage leur liste des témoins

☛ Militaires

Les militaires peuvent se marier librement; cependant, les militaires servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense (ou de leur Ministre de Tutelle). Autorisation nécessaire uniquement pendant les cinq premières années du service actif.

Pièces complémentaires à fournir par la future

ÉPOUSE DE NATIONALITÉ UKRAINIENNE

En plus des documents indexés éventuellement de 1 à 6 il y a lieu de compléter le dossier de mariage par la production de certaines des pièces suivantes (devant dater de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier de mariage).

➀ Pièces d’identité avec photographie: carte d’identité, ou passeport, (l’original et une photocopie nette et lisible).
- Certaines maries en France peuvent demander de présenter le permis de séjour ou un Visa;

➁ Acte de naissance l’original (délivrée par le bureau d’état civil ukrainien). Si l’acte de naissance date de l’époque soviétique, faire une copie certifiée par notaire, puis apostiller la copie.

➂ Certificat de célibat / capacité matrimoniale

  • déclaration sur l’honneur à effectuer devant le notaire ukrainien.

➃ Certificat de coutume
- délivré par l’Ambassade de l’Ukraine en France.

Le certificat de coutume est délivré par l’Ambassade d’Ukraine en France (Paris) sur rendez-vous. Ce service est payant. Il faut compter 55 euros pour la délivrance du Certificat de coutume. CB, MasterCard, Visa sont uniquement accepter pour les payements des frais consulaires.

L'information détaillée sur CERTIFICAT DE COUTUME vous pouvez trouver sur le même site de l'Ambassade mais en sa version ukrainienne vu que cette information est destinée uniquement aux ukrainiens et ukrainiennes.

✓ L'information détaillée sur CERTIFICAT DE COUTUME vous pouvez trouver sur le même site de l'Ambassade mais en sa version ukrainienne vu que cette information est destinée uniquement aux ukrainiens et ukrainiennes.

Ce certificat de coutume peut être établi en français et en ukrainien.

➄ Certificat/attestation de domicile (délivré en Ukraine et apostillé par le Ministère des Affaires Étrangères d’Ukraine à Kiev).

Certaines maries en France comme justificatifs du domicile de l’époux/épouse étranger(e) à la place du certificat de domicile délivré par le Service des migrations de l’Ukraine peuvent demander une attestation de domicile souscrite sur l’honneur ou factures d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou quittance de loyer de futur(e) époux/épouse ukrainien (ne).

P.ex. la Mairie de Toulouse accepte de la future épouse comme le justificatif de la résidence à l’étranger le certificat de résidence établi par la commune de domicile ou extrait du registre de la population ou des résidents. Veuillez-vous vous renseigner auprès de votre mairie sur le model du certificat de domicile de votre époux/épouse ukrainien(ne) qu’elle voudrait obtenir.

À noter: Ministère des Affaires Étrangères d’Ukraine apostille seulement le certificat de domicile délivré par le Service des migrations.

Documents à fournir dans les cas particuliers

  • Si vous êtes veuf ou veuve:
    - acte (certificat) de décès du conjoint précédent (délivrée par le bureau d’état civil ukrainien).
  • Si vous êtes divorcé(e):
    - 1 acte (certificat / jugement du tribunal) de divorce avec le conjoint précédent

N.B. Tous les documents ukrainiens doivent être traduits en français (par un traducteur agréé par l’Ambassade de

France en Ukraine ou par la Cour d’Appel en France) et certifiés par une apostille.

Dans un souci de parfaite compréhension, lorsque les époux ne maitrisent pas la langue française, prévoir un traducteur-interprète agréé par une Cour d'Appel, pour le dépôt du dossier, pour l'audition, pour la cérémonie de mariage (frais à la charge des futurs époux).

N.B. Cette liste des documents n’est pas exhaustive, elle est remise à titre informatif et ne constitue pas le dossier de mariage. D’autres pièces peuvent être réclamées au regard de certaines mairies et de situations particulières. Veuillez-vous renseigner à la Mairie du lieu de la célébration du mariage sur la liste de pièces à fournir pour le mariage en France avec un ressortissant étranger

Après vérification des pièces, la date du mariage sera confirmée si et seulement si le dossier est complet.

☛ Le visa « en vue de mariage et d’établissement en France avec un ressortissant Français » n’est plus délivré depuis le 1er juin 2009.

Attention à la date du mariage
La constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.

☛ Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.

☛ Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.

☛ A Paris, les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement.

Si le futur époux possède à la fois la nationalité française et une nationalité étrangère, la vérification des conditions de fond s’effectue uniquement au regard de la loi française ; il n’y a pas lieu dans ce cas d’appliquer la loi étrangère.

Présence d’un interprète lors de la célébration du mariage

Outre les informations générales sur le droit de la famille qu’il doit donner aux futurs époux lors des formalités préalables à la célébration, l’officier d’état civil peut être amené à fournir aux intéressés certaines informations si l’un d’eux est de nationalité étrangère.

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

S’il apparaît, lors de l’accomplissement des formalités préalables au mariage, que l’un des futurs époux ne maîtrise pas suffisamment la langue française, l’officier d’état civil doit informer les candidats au mariage de la nécessité de se faire assister, lors de la cérémonie, d’un interprète de manière à ce que l’intéressé soit en mesure de comprendre la portée de son engagement et d’exprimer son consentement de manière éclairée.

Pour une parfaite compréhension, l’interprète devra être choisi sur la liste des experts judiciaires, établie dans chaque cour d’appel et consultable dans tous les tribunaux de grande instance mais aussi sur le site Internet de la Cour de cassation.

L’identité de l’interprète et la langue employée seront communiquées au service de l’état civil préalablement à la célébration du mariage. Le texte de la cérémonie (lecture des articles du Code civil, interpellations) pourra utilement lui être communiqué.

L’intervention de l’interprète, invité à signer l’acte, doit être signalée dans l’acte de mariage par l’indication de ses prénoms, nom, âge, profession et domicile. Ses honoraires éventuels sont à la charge du couple.

L’interprète peut s’exprimer dans la langue maternelle de l’étranger ou dans toute autre langue dont ce dernier a une connaissance personnelle suffisante.

À noter. Un étranger qui contracte mariage avec un conjoint français peut, sous certaines conditions et après un délai minimum de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française (cf. article 21-2 du Code civil). Il doit souscrire à cet effet une déclaration de nationalité en raison du mariage devant le préfet, conformément aux dispositions de l’article 26 du Code civil.

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

L’audition du (ou des) futur(s) époux étranger(s) peut permettre de découvrir un détournement de la loi s’il apparaît que le projet poursuit un but étranger au mariage, tel l’obtention d’un titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française, ou encore le bénéfice d’avantages sociaux (couverture maladie, pension de réversion, etc.).

Une fois l’audition réalisée, et quelles qu’en soient les conclusions, l’officier d’état civil doit procéder à la publication des bans.

N.B Le séjour irrégulier ne constitue pas à lui seul un indice suffisant faisant présumer le défaut d’intention matrimoniale. Il ne peut fonder à lui seul une saisine du procureur de la République.

Néanmoins, il peut s’agir d’un élément parmi d’autres constituant un faisceau d’indices laissant penser que l’union projetée est un mariage de complaisance. Il convient donc d’aborder avec les intéressés la question des conditions d’entrée et de séjour de la personne de nationalité étrangère sur le territoire français.

Contestation du dossier de mariage

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage?

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Elle n'en a pas le pouvoir.

Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois.

S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.
⇧
⇩